Présentation du rapport au
Rapport
Conseil de Bordeaux Métropole du 31 mars 2023
ADG Coordination et Dialogue avec les Communes N° 38625
Commission(s) :
Finances et évaluation des politiques publiques du 17 mars 2023
Fonds de soutien « intempéries » suite aux orages de grêle des 20 et 21 juin 2022 – Décision –
Autorisation
Résumé: Suite aux épisodes de grêle des 20 et 21 juin 2022, Bordeaux Métropole a décidé de créer un
Fonds de soutien à destination des communes touchées par ces intempéries d’une ampleur
exceptionnelle. La présente délibération vise à déterminer les modalités financières de
l’accompagnement métropolitain à la remise en état des bâtiments et équipements communaux
sinistrés.
Documents annexes : Modèle convention de financement BM-Commune , liste des communes
bénéficiaires avec montants
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Monsieur Alain ANZIANI présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs,
L’année 2022 a été marquée par plusieurs épisodes climatiques d’une ampleur exceptionnelle pour
notre territoire. Parmi ceux-ci, les violents orages de grêle des 20 et 21 juin 2022 ont fait suite à un
épisode caniculaire d’une intensité et d’une précocité sans précédent dans la période du 16 au 19 juin.
Face aux dommages causés par ces intempéries sur notre territoire, le Conseil métropolitain a décidé
dès le 24 juin de créer un Fonds d’intervention exceptionnel doté en première intention d’1 million
d’euros. La délibération a également permis que ce fonds soit abondé par les concours volontaires des
communes. A ce jour, le fonds a été doté de 36 000€ supplémentaires par les communes contributrices.
Le Conseil métropolitain a ensuite adopté le 7 juillet le versement d’une première aide d’urgence de
500 000€ pour les communes les plus touchées, dans l’attente de préciser les modalités de l’aide à la
réparation des bâtiments et équipements communaux.
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette seconde aide aux
communes, au titre des dommages causés par les intempéries des 20 et 21 juin 2022, et d’autoriser le
Président à signer les conventions de financement avec les communes concernées. Cette aide prend
la forme d’un Fonds de concours, en application de l’article L.5215-26 du Code général des
Collectivités territoriales.
Définition des dépenses éligibles
Le Fonds de concours métropolitain a pour objet de contribuer aux dépenses réalisées par la commune
suite aux orages de grêle des 20 et 21 juin 2022.
Ces dépenses doivent concerner :
– Les travaux de réparation des bâtiments et équipements communaux sinistrés,
– Le remplacement ou le rééquipement des biens communaux endommagés,
– L’acquisition de biens et matériels par la commune, directement liés aux bâtiments et
équipements endommagés par ces intempéries.
Taux de prise en charge
Conformément à l’article L.5215-26 du Code général des Collectivités territoriales, le montant total
attribué par Bordeaux Métropole ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la
Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Pour définir le montant financé par Bordeaux Métropole, le montant (hors taxes) restant à la charge de
la Commune est pris en compte, après déduction des indemnités d’assurance et des autres
subventions perçues par la Commune pour les biens concernés.
Le montant du fonds de concours de Bordeaux Métropole s’élève à 50% du reste à charge de la
Commune (hors taxes) pour l’ensemble des biens impactés
Modalités de versement
Le versement interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du
bénéficiaire :
– Un premier versement de 50% du montant du Fonds de concours globalisé, sur la base du
montant estimatif du coût des dépenses éligibles. Ce taux d’acompte, ajusté à la baisse par
rapport à la délibération du 7 juillet 2022, s’explique par la difficulté des communes à obtenir
d’une part l’intégralité des devis de travaux sollicités auprès des entreprises et d’autre part la
notification des indemnités d’assurance correspondantes. A cet égard, une estimation
d’indemnité d’assurance de 70% a été appliquée aux dépenses prévisionnelles déclarées par
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les Communes, en l’absence de retour définitif des assurances.
– Le versement du solde du Fonds de concours (soit les 50% restants au maximum) sera effectué
conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la convention annexée, sur le fondement
du reste à charge définitif de la commune au titre de ces dommages, attesté par Madame ou
Monsieur le Maire.
Dans l’hypothèse où le montant final des dépenses éligibles serait inférieur au coût prévisionnel, en
tenant compte des indemnités d’assurance et des autres subventions perçues par la Commune
depuis le versement de l’acompte, la participation de Bordeaux Métropole serait revue à la baisse
sur la base du coût réel HT des dépenses restant à la charge de la Commune et des règles de
calcul énoncées dans la présente délibération (une fongibilité pourra néanmoins intervenir entre les
budgets prévisionnels des ouvrages et biens éligibles).
Dans l’hypothèse où le montant final des dépenses éligibles serait supérieur au coût prévisionnel
et/ou l’indemnisation moindre de la part des assurances, le montant du Fonds de concours serait
par parallélisme augmenté à due proportion dans la limite de 50% du reste à charge de la
Commune. Un avenant à la convention sera signé entre les 2 parties en cas de dépassement
supérieur à 10%.
Liste des communes bénéficiaires
Toutes les communes touchées par l’épisode de grêle des 20 et 21 juin 2022 sont éligibles.
Les communes de Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Eysines, Martignas-sur-Jalle, Mérignac,
Parempuyre, Saint-Médard-en-Jalles, le Taillan-Médoc ont demandé à bénéficier du Fonds de concours
métropolitain selon les estimations de restes à charges telles que présentées en annexe de la présente
délibération. Sur cette base, le montant du soutien apporté par Bordeaux Métropole aux communes
s’établirait à 982 505€.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre
avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole,
VU l’article L.5215-26 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
VU la délibération n°2022-408 du 7 juillet 2022 posant le principe d’une aide à l’investissement en
faveur des communes sinistrées par les intempéries du 20 et 21 juin 2022,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT l’intérêt pour Bordeaux Métropole d’apporter son soutien financier à la réparation des
bâtiments et équipements communaux sinistrés lors des orages de grêle des 20 et 21 juin 2022,
compte tenu du caractère exceptionnel de ces intempéries et de l’ampleur des dommages causés au
patrimoine des communes concernées.
DECIDE
Article 1 : d’autoriser le versement de fonds de concours d’équipement aux communes sinistrées selon
la liste jointe en annexe et destinés aux travaux de réparation des bâtiments et équipements
communaux sinistrés, aux dépenses de remplacement ou de rééquipement de biens communaux
endommagés, à l’acquisition de biens et matériels par la commune directement liés à la gestion de
crise consécutive à ces intempéries.
Article 2 : d’autoriser le Président à signer les conventions de financement selon le modèle joint à la
présente délibération, qui précisent les modalités de versement du fonds de concours.
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Article 3 : d’autoriser le versement des fonds de concours dans la limite maximale d’un dépassement
de 10% des montants prévisionnels par commune joints en annexe. Au-delà de ce seuil de 10%, un
avenant à la convention sera soumis au Conseil métropolitain.
Article 4 : d’imputer les dépenses correspondantes sur le budget principal des exercices concernés au
chapitre 204, article 2324, fonction 020.
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 31 mars 2023,
Pour expédition conforme,
le Président,
Monsieur Alain ANZIANI
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logo de la commune (le cas échéant)
Fonds de Soutien « Intempéries 2022 »
Convention Entre la Commune de ………………et Bordeaux Métropole
Versement d’un fonds de concours pour le financement des travaux de
remise en état des bâtiments et équipements communaux
Entre les soussignés
[Nom de la commune], dont le siège social est situé à … représenté(e) par son
Maire, [nom], dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° xxx/xxx
du Conseil municipal du « date » …
Ci-après désigné(e) « la commune »
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle
– 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain ANZIANI, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil de
Bordeaux Métropole du « date »
Ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
Par délibérations du 24 juin 2022 n°2022-382 et du 7 juillet 2022 n°2022-408,
Bordeaux Métropole s’est engagée à soutenir les investissements de ses
communes membres sinistrées lors des orages de grêles de juin 2022 en
participant au financement des travaux de remise en état des bâtiments et
équipements communaux endommagés.
Les opérations de réparation des bâtiments cités en annexe sont éligibles à
l’attribution du fonds de concours au titre du Fonds de soutien « intempéries » mis
en place par Bordeaux Métropole.
Par délibération n°2023/…….. du 31 mars 2023, Bordeaux Métropole a confirmé sa
participation au financement des travaux liés aux intempéries à hauteur de 50 %
des coûts restant à charge de la commune, déduction faite de la part versée par
les assurances et autres subventions perçues.
La présente convention précise les conditions de versement de l’aide
métropolitaine.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
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La convention a pour objet, en application de l’article L.5215-26 du code général
des collectivités territoriales, de préciser les modalités de versement d’un fonds de
concours par Bordeaux Métropole en faveur de la commune.
Article 2 : Destination du fonds de concours
L’objet du fonds de concours visé par la convention est de contribuer aux dépenses
réalisées par la commune pour remettre en état ses bâtiments et équipements
communaux ayant subi des dégâts au moment des orages de grêles de juin 2022.
Ces dépenses doivent concerner :
· Les travaux de réparation des bâtiments et équipements communaux
sinistrés,
· Le remplacement ou le rééquipement des biens communaux endommagés,
· L’acquisition de biens et matériels par la commune, directement liés aux
bâtiments et équipements endommagés par ces intempéries.
Les travaux, objet du fonds de concours visé par la convention, ainsi que les plans
de financement prévisionnels sont précisés dans le dossier figurant en annexe.
Article 3 : Montant estimatif du fonds de concours
Le montant estimatif total du fonds de concours visé par la convention est de
……………..€ HT tel que détaillé dans le plan de financement prévisionnel ci-après.
Ce montant n’excède pas 50% de la part de financement propre (hors subventions
et déduction des indemnités versées par les assurances) assurée par la Commune
au titre des dépenses visées à l’article 2 de la convention. Le montant des
indemnités d’assurance n’étant pas connu au moment de la signature de la
convention, une estimation de 70% a été prévue dans le plan de financement
globalisé ci-dessous pour déterminer le montant du fonds de concours.
Les montants indiqués restent estimatifs au moment de la signature de la
convention et seront revus à la hausse ou à la baisse au moment du versement du
solde comme précisé à l’article 4.
Plan de financement prévisionnel
Montant estimatif des dépenses éligibles (devis ………………………€ HT
ou estimation)
Indemnités d’assurance attendues (estimation) ………………………€ HT soit
……………….%
Subventions Etat ou autres (estimation) ………………………€ HT
Total reste à charge de la Commune ………………………€ HT
Eligibilité au règlement d’intervention Equipement communal
Taux d’intervention de Bordeaux Métropole 50 % sur montant reste à charge de
la commune
Montant estimatif du fonds de concours ………………. € net de TVA
attribué par Bordeaux Métropole
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Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement de l’aide de Bordeaux Métropole interviendra en deux versements sur
appel de fonds de la commune et émission d’un titre de recette :
– Un acompte de 50% du montant estimatif du fonds de concours, soit
……….€, sera versé après signature de la convention par les deux parties
sur la base du budget prévisionnel validé par le représentant de la commune
;
– Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation
des certificats d’achèvement des travaux, d’un tableau identifiant pour
chaque bâtiment ou équipement la liste détaillée des dépenses (n° de
mandat, imputation comptable, montant HT) certifiée par le comptable
public et par le représentant de la commune, ainsi que d’un tableau
mentionnant les indemnités d’assurance et autres subventions perçues pour
la remise en état de ces mêmes biens.
Le montant des devis étant prévisionnel et le montant de prise en charge par les
assurances et les autres subventions n’étant pas connu au moment de la signature
de la présente convention, il sera nécessaire de réévaluer le montant définitif du
fonds de concours au moment du solde au regard du tableau récapitulatif des
dépenses et des recettes demandées au présent article.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet pesant sur la commune définie à l’article
2 serait supérieur à celui initialement prévu, le montant du fonds de concours
serait augmenté dans la limite de 50 % du reste à charge pour la commune. Un
avenant à la convention sera signé entre les 2 parties en cas de dépassement
supérieur à 10%.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet pesant sur la commune serait inférieur
au coût initialement prévu, la participation financière de Bordeaux Métropole sera
alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et dans la
limite de 50 % du reste à charge pour la commune. Un titre de recette pourra être
émis à l’encontre de la commune pour récupérer le cas échéant le trop versé par
rapport à l’acompte initial de 50%.
Article 5 : Durée de la Convention
La convention prend effet à la date de sa signature.
La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement
du solde du fonds de concours par Bordeaux Métropole à la commune ou du
remboursement du trop perçu par la commune.
Article 6 : Clause de publicité
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La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs
ou promotionnels la participation financière de Bordeaux Métropole au moyen de
l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports
avec les médias.
Article 7 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la
compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s’engageant à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 8 : Annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
– la délibération de la commune ou la décision du Maire prise par délégation du
conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT
– un tableau récapitulatif des dépenses, signé par le représentant de la commune,
énumérant les bâtiments et équipements concernés et mentionnant les montants
de travaux estimés, ainsi que les subventions et les indemnités d’assurance déjà
notifiées.
Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le……………………
Signatures des partenaires
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demandes des communes au montant estimatif des reste à charge estimatif de montant prévisionnel du
07/03/2023 travaux (HT) la commune (HT) fonds de concours montant de l’acompte
Le Taillan-Médoc 1 632 192 € 489 658 € 244 829 € 122 414 €
Saint-Médard-en-Jalles 1 296 656 € 388 997 € 194 498 € 97 249 €
Mérignac 1 078 000 € 323 400 € 161 700 € 80 850 €
Eysines 833 092 € 249 928 € 124 964 € 62 482 €
Blanquefort 782 783 € 234 835 € 117 417 € 58 709 €
Bordeaux 447 081 € 134 124 € 67 062 € 33 531 €
Parempuyre 256 892 € 77 068 € 38 534 € 19 267 €
Martignas-sur-Jalle 121 300 € 36 390 € 18 195 € 9 098 €
Bruges 102 037 € 30 611 € 15 306 € 7 653 €
total 6 550 033 € 1 965 010 € 982 505 € 491 252 €
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